Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Le 2° du III de l'article L. 631-24 tel qu'il a été adopté à l'article 1er prévoit parmi les clauses obligatoires que la proposition d'accord-cadre écrit et l'accord-cadre conclu mentionnés au premier alinéa du II précisent « la répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par l'association et les modalités de cession des contrats ». Votre amendement est donc satisfait.
