Intervention de Graziella Melchior

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGraziella Melchior :

L'amendement CE1588 vise à garantir que les sanctions spécifiques prévues à l'article 2 ne sont pas exclusives des dispositions du code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence et n'interdisent pas à un des cocontractants de former une action sur le fondement de l'article L. 442-6 de ce code.

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