Intervention de Philippe Bolo

Le plafonnement à 75 000 euros de l'amende n'est pas du tout dissuasif pour l'acheteur. En effet, il faut bien comprendre que les mauvaises pratiques génèrent du chiffre d'affaires par la fréquentation des magasins et correspondent in fine à une sorte de produit d'appel. Il convient donc de considérer la mauvaise pratique au-delà de la simple marge non réalisée sur le produit du fait d'une ristourne et de prendre en compte l'ensemble des produits qui ont été vendus par ailleurs auprès des acheteurs.

Nous proposons donc de maximiser cette sanction en l'appliquant autant de fois qu'il y a de producteurs concernés par la mauvaise pratique : c'est ainsi que procède une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) lorsqu'elle applique le droit du travail auprès d'un employeur où le montant de l'amende est appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.