Intervention de Sébastien Jumel

L'amendement CE1650 vise à prendre en compte la réalité du chiffre d'affaires pour rendre dissuasive la sanction. Cette mesure nous semble pragmatique et opérante. Ce n'est ni Cuba, ni le soleil : c'est tout simplement réaliste…

L'amendement CE1651 prévoit que le montant de l'amende est égal à 5 % du chiffre d'affaires, dans les limites d'un plafond fixé par décret, ce qui permettra au ministre de l'adapter en fonction de la réalité du secteur concerné.