Intervention de Dino Cinieri

Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une offre de contrat écrite. Les contrôleurs doivent, dans ces cas-là, faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. D'où l'ajout proposé par l'amendement CE89.