Intervention de Dominique Potier

La plupart de nos amendements visent à consolider des dispositifs qui restent fragiles. C'est le cas de celui-ci. Lorsqu'un accord-cadre a été conclu et qu'un acteur y déroge en achetant en dehors de ce contrat, une sanction doit être prononcée. Nous avons considéré, lors de notre dernière séance, que les forfaits n'étaient pas pertinents. Nous proposons donc de retenir l'idée d'une amende équivalant au maximum à 2 % du chiffre d'affaires, ainsi que cela a été imposé à une grande multinationale du lait.

Par ailleurs, monsieur le ministre, la sanction prononcée pour non-publication des comptes à l'encontre de cette entreprise laitière n'a jamais été mise en oeuvre pour des questions de procédure administrative et judiciaire. Peut-on avoir la garantie, si nous adoptons cet amendement qu'elle sera enfin appliquée ?