Intervention de Arnaud Viala

Monsieur le ministre, je ne doute pas de vos intentions, mais nous sommes suffisamment nombreux à nous interroger sur la rédaction de cet alinéa et à vouloir éviter les contentieux laissés à la seule appréciation du juge pour qu'on prenne le temps de reconsidérer cet alinéa d'ici la séance publique.