Intervention de Stéphane Travert

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

L'alinéa 9 dont il s'agit ici concerne exclusivement l'acheteur. Il est donc difficile d'y insérer cette disposition qui concerne également le producteur. Avis défavorable.

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