Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Nous devons creuser la question de la charge de la preuve qui incomberait à l'acheteur, car c'est juridiquement autre chose que la présomption de bonne foi.
