Intervention de Sandrine Le Feur

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Le Feur :

Nous souhaitons insérer la phrase suivante : « En cas de manquement de l'acheteur, le montant de l'amende est appliqué autant de fois qu'il y a de producteurs impactés ». Une amende de 75 000 euros n'a pas le même sens suivant que l'organisation regroupe 5 000 producteurs ou bien seulement dix.

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