Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Proposer une amende proportionnelle à la taille de l'opérateur économique fait sens, mais porterait atteinte au principe de proportionnalité de la sanction. Il ne serait en effet pas possible de déterminer le montant maximal de la sanction encourue. L'alinéa 10 prévoit déjà que la sanction sera proportionnée « au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction ». Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, madame la députée.
