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Intervention de François Ruffin

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

Il s'agit d'ajouter les agents de l'Établissement français des produits de l'agriculture et de la mer, dit FranceAgriMer, à la liste des agents habilités à constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime.

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