Intervention de Monique Limon

De l'aveu de nombre d'entre nous, l'un des points indispensables du titre Ier du projet de loi réside dans le rôle que nous voulons donner au médiateur. L'article 4 permet de renforcer considérablement ses compétences, ses moyens d'action ainsi que la durée de la médiation. Néanmoins, nous considérons qu'il faut aller plus loin.

Le présent amendement propose donc que le médiateur puisse intervenir s'il estime qu'un contrat ou un accord-cadre ne se conforme pas aux prescriptions de l'article L. 631-24 modifié par le présent projet de loi.