Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur :

Actuellement, il y a cinq personnes. Et l'extension des compétences pose en effet la question des moyens.

Je suis prêt à retirer à mon amendement. Plutôt que de saisir le juge, le médiateur pourrait saisir le ministre ou le procureur.

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