Intervention de Stéphane Travert

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Je partage votre volonté de rendre la médiation effective. Mais il ne nous semble pas possible d'instaurer un mécanisme qui contraindrait une juridiction indépendance en lui indiquant ce qu'elle doit prendre en compte. L'arbitre est souverain dans le choix de ses éléments d'appréciation.

En outre, nous avons écarté la possibilité de créer une nouvelle juridiction. La précédente expérience de commission arbitrale nous a laissé à tous des souvenirs amers. Nous travaillons avec la justice pour accélérer la procédure des référés en maintenant l'anonymat des plaignants.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.