Intervention de Stéphanie Kerbarh

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh :

Cet amendement est cohérent avec les dispositions du code de procédure civile qui cadrent la médiation. Il est techniquement impossible de faire aboutir une médiation en un mois.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.