Intervention de Monique Limon

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon :

Mon amendement vise à permettre le renouvellement de la période de médiation pour un mois, sous réserve de l'accord préalable des parties, afin de trouver une solution au litige.

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