Intervention de Frédéric Descrozaille

Cet amendement précise ce qu'ont le droit de faire les interprofessions, compte tenu des dernières avancées juridiques au niveau communautaire : l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), relatif au dossier dit du « cartel des endives ». L'amendement reprend rigoureusement les termes de l'article 157 du règlement portant OCM, pour qu'il ne soit pas présumé de l'évolution positive du droit européen Il précise et sécurise les actions interprofessionnelles, en rappelant les termes de l'article 157, la CJUE ayant fondé son arrêt sur la notion d'effet utile. Lorsqu'il n'y a pas de transfert de propriété et de concentration, les dispositifs d'échange d'informations stratégiques – prix et volumes prévisionnels – doivent permettre aux opérateurs de mieux protéger leurs prix et leur pouvoir économique que s'ils n'y recourent pas. Il s'agit de préciser ces dispositifs en droit, sinon il y a fort à parier que les organisations interprofessionnelles ne les utiliseront pas, craignant de tomber sous le coup de l'article 210.