Intervention de Graziella Melchior

L'amendement CE1596 vise à permettre à l'ensemble des acteurs concernés par les accords interprofessionnels de saisir l'instance de conciliation prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime en cas de litige afférent à cet accord. En effet, en l'état, cette possibilité n'est accordée qu'aux organisations professionnelles.