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Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur :

Votre demande est satisfaite par la formulation actuelle. Les accords étendus peuvent d'ores et déjà porter sur toute action visant un intérêt commun. Avis défavorable.

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