Intervention de Jean-Baptiste Moreau

La dérogation que vous proposez devrait plutôt être inscrite dans le code des juridictions financières. Sur le fond, le contrôle de la Cour des comptes sécurise tout de même, juridiquement, les interprofessions et je ne suis pas sûr qu'il soit très opportun, par conséquent, de le supprimer. Avis défavorable.