Intervention de Richard Ramos

L'amendement CE738 a été signé par des députés de l'ensemble des groupes. Il vise à faire en sorte que les entreprises, qui sont pourtant des personnes morales, respectent leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes. Nous souhaitons, en cas de manquement de leur part, qu'elles soient plus sévèrement sanctionnées qu'elles ne le sont actuellement. Sont concernés les groupes qui ne se sont pas montrés particulièrement vertueux par le passé.