Intervention de Anne-Laurence Petel

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Laurence Petel :

Notre amendement vise, lui aussi, à alourdir les sanctions pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires qui manqueraient à leurs obligations de dépôt de leurs comptes. Des sociétés comme Bigard ou Lactalis, par exemple, ne déposent pas leurs comptes, malgré les sanctions prévues par la loi « Sapin 2 ». Nous proposons donc de porter de 2 % à 4 % du chiffre d'affaires journalier moyen le montant maximum de l'astreinte prononcée.

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