Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Le dispositif proposé me semble difficilement applicable. La publication des comptes des grandes entreprises de l'agroalimentaire est un sujet important mais, lors de son audition, le président de l'OFPM a mis en évidence quelques entreprises qui refusaient de fournir leurs comptes. Je ne suis pas certains, d'un point de vue juridique, j'y insiste, qu'on ait le droit de soumettre ces groupes à la pratique du name and shame. Avis défavorable.