Intervention de Stéphane Travert

Avis défavorable. Nous ne voulons pas créer une nouvelle juridiction. En revanche, le Gouvernement s'engage à améliorer les dispositions judiciaires applicables. Nous y travaillons actuellement avec la Chancellerie.

J'ajoute que, M. André Chassaigne, l'a rappelé, nous avons déjà vu ce que donnaient les commissions d'arbitrage : cela n'a pas laissé un grand souvenir à la République !