Intervention de Joël Giraud

Merci de me recevoir dans votre commission, monsieur le président.

En application de dispositions du code rural et de la pêche maritime, les subventions publiques dont bénéficient les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) sont uniquement affectées en compte de réserve indisponible. Cet amendement propose d'en modifier les modalités d'affectation comptable.

En effet, ce dispositif avait été créé afin d'aider les fonds propres, mais il est devenu un frein à la performance économique de certaines coopératives, d'autant plus que cette modalité n'existe pas dans le reste de l'économie sociale et solidaire, et que les autres coopératives non agricoles ne « bénéficient » pas de la même restriction.

Je propose donc un système équilibré, qui maintient 50 % dans la réserve indisponible, afin que les fonds propres ne soient pas affectés, mais qui permet aux coopératives agricoles d'affecter au maximum 50 % de la subvention publique au compte de résultat.