Intervention de Monique Limon

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon :

L'examen de ce projet de loi a malheureusement été repoussé de plusieurs semaines, alors qu'il est indispensable que ses dispositions entrent en vigueur avant le début des prochaines négociations commerciales.

Aussi cet amendement vise-t-il à ce que l'ordonnance soit prise dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi au lieu des six mois initialement prévus.

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