Intervention de Delphine Gény-Stephann

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

Avis défavorable également car l'habilitation permet d'encadrer les promotions financées par les fournisseurs, par les distributeurs, ainsi que celles sur les marques de distributeurs. Les modalités de cet encadrement seront précisées par l'ordonnance sur la base d'un travail technique et d'une étroite concertation avec les parties prenantes.

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