Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Même avis.
Les règles applicables avant la loi du 2 août 2005 avaient conduit à une inflation significative. Par ailleurs, les services du ministère de l'économie et des finances sont parfaitement capables de contrôler ce SRP, tel que la loi détermine son calcul.
