Intervention de Antoine Herth

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

Il y a deux manière de lutter contre des ordonnances, soit en rallongeant tellement le délai d'habilitation qu'elles ne sont jamais appliquées, soit en raccourcissant ce délai pour le porter à une date la plus proche possible du débat parlementaire…

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