Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Avis défavorable. Dix années de construction jurisprudentielle permettent de définir efficacement, de manière souple et adaptable, la notion de déséquilibre significatif. Elle a par exemple permis d'appréhender les pratiques restrictives de concurrence dans le domaine du commerce électronique. Le Conseil constitutionnel a clairement indiqué, dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, que la notion de déséquilibre significatif était suffisamment définie.
