Intervention de Adrien Morenas

L'amendement CE592 vise à mieux défendre les fournisseurs face aux distributeurs. Il prend en compte l'effet produit par la création de consortiums de grandes enseignes de la distribution, capables de faire pression sur l'ensemble des acteurs se situant en amont de la chaîne de vente et permettant que s'exerce une concurrence abusive, voire un abus de dépendance.

Si nous devions pénaliser l'aspect juridique de l'infraction, celle-ci serait difficile à caractériser. C'est pourquoi cet amendement modifie les critères d'appréciation de l'infraction en deux points : premièrement, la survie de l'entreprise comme condition d'applicabilité, deuxièmement, l'introduction d'un seuil légal de dépendance pour la grande distribution.