Intervention de Delphine Gény-Stephann

Ces amendements, subtilement différents les uns des autres, posent tous des difficultés particulières. D'une part, les comportements visés pourraient déjà être sanctionnés sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, auquel cas il n'est pas nécessaire de faire la démonstration d'un effet sur la concurrence, comme dans le cas de l'abus de dépendance économique. D'autre part, s'il est vrai que les dispositions permettant de sanctionner de tels comportements sont peu utilisées, il ne nous semble cependant pas souhaitable d'aller vers les solutions proposant un seuil de 20 %, car l'existence de ce seuil risque de se retourner contre les fournisseurs – le plus souvent des PME et des TPE –, qui pourraient se voir bloqués dans leur croissance au moment où ils se rapprochent du seuil. En raison du danger qu'ils représentent, je suis défavorable aux amendements constituant cette série.