Intervention de Max Mathiasin

L'amendement CE1161 vise à ne pas annihiler le deuxième alinéa de l'article L.420-5 du code de commerce.

Cet alinéa, introduit par la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer, prévoit un régime dérogatoire dans les départements d'outre-mer afin que les produits dits « de dégagement » ne pénalisent pas de façon excessive les producteurs locaux. Ainsi, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et dans le département de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'Hexagone, la conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation, de la distribution, d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre part, peut être rendue obligatoire par le préfet, représentant de l'État.