Intervention de Delphine Batho

L'amendement CE1498 constitue une correction légistique de l'article L.420-5 du code de commerce, rendue nécessaire par le fait que le dernier alinéa n'avait pas été adapté à l'ajout de l'alinéa 2 à la suite de la loi de février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer.