Intervention de Delphine Gény-Stephann

Pour répondre à la question portant sur l'alliance récemment conclue entre plusieurs acteurs de la grande distribution, je vous précise que les centrales sont actuellement soumises au droit des ententes anti-concurrentielles, et non à un contrôle a priori, même si la loi pour la croissance et l'activité du 6 août 2015 a apporté un premier renforcement du contrôle, avec une obligation d'information préalable de l'Autorité de la concurrence avant leur mise en oeuvre.

Le Gouvernement partage le constat de la nécessité d'aller plus loin dans ce renforcement, afin de mieux réguler le phénomène de la puissance d'achat, qui peut porter atteinte à l'équilibre des relations commerciales. Il a engagé des travaux, en particulier avec l'Autorité de la concurrence, afin d'établir une disposition en ce sens, et il estime que cette question pourra être évoquée à nouveau lors de l'examen du présent projet de loi en séance publique.

La série d'amendements que nous examinons pose un certain nombre de problèmes, en particulier en ce qui concerne l'absence de conditions de seuil ou la rétroactivité. Nous suggérons donc le retrait de ces amendements au bénéfice d'un travail approfondi et rapide, visant à mettre au point une disposition qui fonctionne bien.