Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Mon argumentation est la même que pour les amendements précédents. Nous verrons les évolutions que le Gouvernement nous proposera mais, si je partage la philosophie de ces amendements, j'estime que la fixation d'un taux maximal de parts de marché risque d'être arbitraire et d'être sanctionnée par le droit européen. Avis défavorable, donc.