Intervention de Delphine Gény-Stephann

Nous suggérons le retrait de ces amendements, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment. La fixation d'un seuil maximal de parts de marché soulève en effet des questions difficiles. Même s'il s'agit d'un élément important, il ne peut être le seul. En matière de contrôle des concentrations, il faut analyser notamment les barrières d'accès au marché et le contre-pouvoir de la demande. Le dispositif ne peut pas être aussi simple. Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence ne peut avoir un rôle normatif en la matière.