Intervention de Jean-Baptiste Moreau

L'amendement CE454 vise à supprimer les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce prévoyant que les conditions générales de vente relatives à de produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l'objet d'un contrat écrit indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits agricoles. Il convient en effet de supprimer la notion de prix prévisionnel moyen, conformément à l'esprit de l'article 1er. Mais, là encore, c'est l'objet de l'ordonnance de l'article 10. Avis défavorable, donc.