Intervention de André Villiers

L'amendement vise à ajouter à l'article L. 441-7 du code de commerce les deux phrases suivantes : « Le plan d'affaires fait partie intégrante de la convention. Il indique le chiffre d'affaires prévisionnel fixé entre les parties d'un commun accord, et reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les objectifs que les parties se sont fixés ».