Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Avis défavorable. Le Gouvernement ne souhaite pas un encadrement plus strict des contrats entre les industriels fabriquant les produits pour les distributeurs, les MDD, et les distributeurs. La loi prévoit déjà que les clauses des contrats doivent être équilibrées. Elles sont soumises aux dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce. Ces relations contractuelles doivent s'établir librement.
