Intervention de Thibault Bazin

Cet amendement s'inspire de la proposition de loi de mon collègue Arnaud Viala, qui a malheureusement fait l'objet d'une motion de renvoi en commission en octobre dernier.

Il vise à compléter l'article L. 442-6 du code de commerce par les phrases suivantes : « Un contrat comportant la rémunération d'une entreprise à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé déséquilibré. En matière agricole, des barèmes indicatifs sont fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges indiquant les coûts de production moyens par filière et par département. La rémunération du travail de l'exploitant est prise en compte ; ».

Cela permettrait de garantir un revenu aux producteurs et de prévoir une marge minimale à respecter, au-delà du coût de production.