Intervention de Delphine Gény-Stephann

Cet amendement vise à exempter le secteur agricole de l'application du droit de la concurrence si les pratiques relevées sur les marchés agricoles sont justifiées au regard de leur impact sur la qualité du produit agricole et le maintien dans l'emploi. Il nous semble qu'une telle disposition est inutile car elle est déjà prévue par l'article. L.420-4 du code de commerce : « Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L-420-1 et L. 420-2 les pratiques […] dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. »