Intervention de André Chassaigne

Il est bien évident que l'amendement ne se limite pas à la question de la grande distribution. Je constate même que vous êtes en deçà des décisions européennes. Il est fallacieux de dire que cette disposition va à l'encontre du droit européen de la concurrence – j'ai ici différents jugements de la Cour de justice de l'Union européenne qui le montrent. Mais en plus, le règlement « Omnibus » qui a été adopté en décembre 2017 par le Parlement européen et le Conseil décrète l'exception agricole en matière de droit de la concurrence. Si vous n'êtes pas en mesure de mettre en oeuvre concrètement ce qui a déjà été adopté dans le cadre de ce règlement, on peut vraiment s'inquiéter de ce que vous recherchez in fine.