Intervention de Barbara Bessot Ballot

Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBarbara Bessot Ballot :

Nous proposons d'étendre l'article 11 à la restauration collective privée, y compris les sous-traitants : dans sa rédaction actuelle, il ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.