Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Les pratiques en question ne sont pas des pratiques commerciales trompeuses, mais de la contrefaçon, ce qui est plus grave et que le droit existant sanctionne déjà.

Quant à l'alinéa 3 de l'article que vous proposez de créer, il détourne le sens de ce qu'est une pratique commerciale trompeuse : si la provenance du vin est bien indiquée sur l'étiquette, en l'état actuel du droit, on ne peut considérer qu'il y a tromperie.