Intervention de Stéphane Travert
Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Adopter une telle mesure serait prendre le risque d'un contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne. Un dispositif existant permet déjà de poursuivre et de sanctionner les pratiques qui sont visées par votre amendement. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j'y serais défavorable.
