Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 10
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Il nous semble que le dispositif actuellement retenu est beaucoup plus protecteur, dans la mesure où il permet aux commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale de s'opposer à la majorité des trois cinquièmes à une désignation qui ne leur conviendrait pas. Elles possèdent ainsi un droit de veto alors que, dans le dispositif que vous proposez, monsieur le député, elles pourraient seulement exprimer un avis.
