Intervention de Michel Delpon

Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Delpon :

L'amendement CE1430 propose d'inciter l'administration à mettre à la charge de tout propriétaire ou détenteur une obligation de denrées alimentaires de transmettre aux services de l'État les autocontrôles positifs en pathogènes, que ce soit dans l'environnement ou dans les produits. En effet, à ce jour, et faute d'une législation suffisamment claire, ne sont transmis que les résultats positifs pour les produits directement visés, ce qui ne nous paraît pas suffisant.

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