Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur :

Cet amendement me paraît contredire le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui peuvent choisir la nature de leur lien avec les laboratoires d'analyses du département – régie, délégation de service public (DSP), ou autre. Je rappelle que ce principe est protégé par la Constitution, et j'émets donc un avis défavorable à ces amendements.

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